France Ramonage

Votre vie privée sur ce site

Le régime juridique applicable au traitement des données recueillies sur ce site.

Catégories de données faisant l'objet d'un traitement

La collecte demeure circonscrite aux informations indispensables au traitement de la demande exprimée.

Se trouvent ainsi collectées les informations d'identité, à savoir les nom et prénom, les coordonnées de contact, soit une adresse électronique et, éventuellement, un numéro de téléphone, les éléments de localisation, soit le code postal ou la commune concernée, de même que la nature du projet décrit.

S'y ajoutent les données techniques attachées à l'envoi du formulaire : adresse IP ainsi que date et heure. Nulle donnée sensible ne fait l'objet d'une collecte.

Responsable du traitement

Le traitement de vos données relève de l'éditeur du site, une personne physique agissant à titre privé.

N'agissant pas à titre professionnel, il peut rester anonyme au titre de l'article 6, III, 2° de la LCEN. Il s'est en revanche fait connaître de l'hébergeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Toute demande touchant à vos données passe par le formulaire de contact du site.

Destinataires du traitement

Les données collectées sont adressées aux seuls professionnels susceptibles de répondre à la demande.

Le prestataire d'hébergement, IONOS SARL, agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du règlement, sans consulter la teneur des échanges.

Délais de conservation des données

Les données recueillies restent conservées pendant la durée requise par le traitement du dossier, puis sont effacées, dans la limite de trente-six mois suivant le dernier contact.

Les journaux de connexion font l'objet d'une conservation de douze mois, conformément aux obligations légales de conservation.

Protection technique des données

Les données transitent par une liaison chiffrée et reposent sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

L'accès demeure restreint aux seules personnes dont la mission le justifie. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvre afin de prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée.

Objet du traitement et fondement juridique

Les données traitées sont uniquement affectées à l'acheminement de la demande vers les artisans compétents, afin de permettre l'émission d'estimations détaillées.

Le fondement juridique du traitement réside dans le consentement de la personne concernée, manifesté par l'envoi de la demande, conformément à l'article 6.1.a du règlement (UE) 2016/679.

Aucune revente des données n'est pratiquée. Elles ne servent à aucune prospection commerciale.

Traitement automatisé et profilage

Il n'est pris aucune décision automatisée affectant la personne concernée de manière significative.

Aucune opération de profilage n'intervient à partir des données recueillies. Leur exploitation ne dépasse pas l'objet pour lequel elles ont été communiquées.

Transferts de données hors de l'Union européenne

Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

Si un tel transfert devait intervenir, il serait assorti des garanties appropriées prévues au chapitre V du règlement : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types.

Prérogatives reconnues à la personne concernée

En application du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès aux données la concernant, de rectification des données inexactes, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité.

Le retrait du consentement peut intervenir à tout moment. Toute demande d'exercice passe par le formulaire de contact du site ; il y est répondu dans un délai d'un mois.

En cas de contestation, il demeure loisible de saisir la CNIL, sise 3 place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr.